Haut de page                                                                                                      Page d’accueil

RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC

 

Critères d’admissibilité

à l’allocation supplémentaire

pour un enfant handicapé

 

Depuis plusieurs mois, plusieurs parents vivent beaucoup de frustrations concernant l’allocation supplémentaire pour enfant handicapé.  Oui, les critères sont de plus en plus sévères, et ils se sont affinés.  Je vous invite à lire ce qui suit pour en comprendre le processus.

Le supplément pour enfant handicapé

Le supplément pour enfant handicapé est une aide financière qui a pour but d'aider les familles à assumer la garde, les soins et l'éducation d'un enfant dont le handicap physique ou mental le limite de façon importante dans ses activités de la vie quotidienne et dont la durée prévisible est d'au moins un an.

Actuellement, la somme versée est de 167$ par mois, pour chacun des enfants reconnus handicapés par la Régie, peu importe le revenu familial ou le type de handicap.

Critères pour troubles du langage

L'enfant dont l'état correspond ou est comparable aux cas mentionnés ci-dessous est reconnu handicapé en raison de la sévérité de son handicap.

Si la situation de l'enfant ne correspond pas aux cas décrits, l'importance du handicap est évaluée selon les critères suivants :

· Les incapacités que l'enfant éprouve malgré les moyens disponibles pour faciliter sa vie.

· Les obstacles qu'il rencontre dans son milieu.

· Les contraintes que vit son entourage.

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

a. Il est âgé de moins de 5 ans et ses habiletés langagières correspondent à celles d'un enfant de moins de la moitié son âge.

b. Il est âgé de plus de 3 ans et ne parle pas.

c. Il est âgé de plus de 6 ans et son langage parlé est la plupart du temps inintelligible pour un adulte non familier.

d. Il obtient, à partir de tests standardisés d'évaluation des aspects phonologique, sémantique, morpho-syntaxique et pragmatique passés durant la dernière année, un résultat inférieur au 2^e percentile et aucun résultat supérieur au 10^e percentile sur le plan réceptif ou sur le plan expressif.

e. Il a un quotient intellectuel verbal inférieur à 70, compte tenu d'un intervalle de confiance à 90 %.

f. L'évaluation de ses capacités d'adaptation d'après une échelle reconnue, notamment l'Échelle québécoise des comportements adaptatifs (ÉQCA) [MAURICE, P. et al. (1997 et, par la suite, l'édition la plus récente). Manuel technique (97,0) Montréal : UQAM, Département de psychologie] ou celle de Vineland, le situe à deux écarts types ou plus sous la moyenne dans les domaines de la communication et de la socialisation.

g. Il est âgé de 12 ans ou moins et son trouble du langage retarde ses acquisitions scolaires, qui sont moindres que celles d'un enfant de moins des deux tiers de son âge.

Voici les documents à fournir si l'enfant

a un trouble du développement

lié aux troubles du langage

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vous pouvez vous procurez le formulaire intitulé : Demande de supplément pour enfant handicapé sur le site Internet de la Régie des rentes du Québec ou auprès des professionnels que vous avez consultés.

Tous les documents nécessaires ainsi que la demande doivent être postés à l’adresse suivante :

Régie des rentes du Québec
Case postale 7777
Québec (Québec)  G1K 7T4

 

Évaluation de la demande

La demande est évaluée par un comité composé d’infirmières, de 2 orthophonistes et de quelques médecins. En plus de vous envoyer une réponse par la poste, une infirmière vous contactera par téléphone pour vous informer de la décision prise par le comité.

Recours en cas d’insatisfaction

Pour plus d’explications : un appel à la Régie!

Si une personne s’interroge sur une décision de la Régie, elle peut téléphoner pour obtenir plus d’explications.

Pour contester une décision de la Régie...

Si une personne est insatisfaite d’une décision rendue par la Régie au sujet du Soutien aux enfants, elle peut faire une demande de révision. Pour cette demande, la loi prévoit un délai maximal de 90 jours suivant la date à laquelle la Régie a fait part de sa décision.

Pour exercer ce droit, il faut remplir le formulaire de demande de révision prévu à cette fin ou écrire à la Régie pour préciser les motifs de la demande de révision.  La personne qui fait la demande peut, s’il y a lieu, fournir des preuves additionnelles. Ces documents, ainsi que son numéro d’assurance sociale ou le numéro de client qui paraît sur la décision contestée, doivent être envoyés à la Régie à l’adresse suivante :

Service de la révision

Régie des rentes du Québec
Bureau 650

Case postale 5200
Québec (Québec)  G1K 7S9

Si la personne est insatisfaite de la décision rendue en révision, elle a 60 jours pour contester la décision de la Régie devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), dont le jugement est final et sans appel.

Elle peut téléphoner pour demander un formulaire de contestation d’une décision ou simplement écrire au Tribunal pour expliquer pourquoi elle conteste.

Les informations précédentes et les formulaires sont accessibles sur le site Internet de la Régie des rentes du Québec : www.rrq.gouv.qc.ca/fr/enfants/

Mais aussi, pour comprendre un peu plus le processus qui fait en sorte qu’un jeune est accepté, il faut consulter une rubrique qui est consacrée aux professionnels et dont peu de parents connaissent l’existence. Vous y découvrirez les critères d’évaluation qui doivent être appliqués et observés par les différents professionnels de la santé pour qu’une demande soit acceptée.

Alors voici la marche à suivre pour en savoir plus :

Sur le site Internet de la Régie des rentes du Québec www.rrq.gouv.qc.ca/fr, consultez la rubrique :

Entreprises/PME et professionnels

Cliquez sur : Professionnels de la santé

Cliquez sur : Le supplément pour enfant handicapé

Cliquez sur : Réglementation et critères d’admissibilité

Cliquez sur : Critères d’admissibilité

Sélectionner le type d’handicap pour connaître les critères d’admissibilité qui s’y appliquent.