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Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par une commission scolaire Source : Cyberbulletin de l’OPHQ La Gazette officielle du Québec, dans son édition du 6 janvier dernier, publiait le Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par une commission scolaire. Ce règlement, qui vient baliser la procédure d’examen des plaintes, encadre la désignation d’un protecteur de l’élève et le fonctionnement du recours à un tel mécanisme. À cet effet, rappelons que, lors de la présentation du projet de loi no 88, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et autres dispositions législatives, l’Office avait appuyé les modifications proposées, notamment les dispositions introduisant la fonction de protecteur de l’élève. En effet, l’Office avait considéré d’un bon œil cet ajout en espérant que cette mesure permette de pallier certaines lacunes du mécanisme de révision d’une décision prévue aux articles 9 à 12 de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3). Ainsi, il est intéressant de constater qu’une attention particulière a été portée à l’indépendance du protecteur de l’élève. Également, même si la Loi sur l’instruction publique prévoit que cette procédure intervient après que le plaignant ait épuisé les autres recours en place, le règlement nuance en précisant que, lorsque nécessaire pour éviter un préjudice, le protecteur peut se saisir d’une plainte à toute étape de la procédure. Vous pouvez vous procurer une copie du règlement au : www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/I_13_3/I13_3R7_1.HTM |
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